1. Portée
Les présentes Conditions générales de vente (CGV), ci-après dénommées « CGV », régissent les relations commerciales entre vous, client final ou revendeur, et Mitech AG. Elles contiennent nos conditions de vente et de livraison et font partie intégrante du contrat d'achat. En passant commande, le client accepte les présentes CGV. Toute condition divergente figurant dans la commande n'est valable que si nous l'avons expressément acceptée par écrit.
2. Prix / Conditions de paiement
Les listes de prix et les brochures contiennent des informations non contractuelles et des prix indicatifs. Tous les prix publiés par Mitech AG sont susceptibles d'être modifiés ou ajustés à tout moment. Les prix en vigueur au moment de la commande sont fermes. Les prix des offres sont fermes pendant 30 jours calendaires et s'appliquent systématiquement à l'ensemble de l'achat ou de la demande. Les informations fournies par téléphone ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit. Les prix indiqués sont nets départ usine, en francs suisses (CHF), hors TVA et sans remise. La TVA est indiquée sur chaque facture. Les frais de conversion de devises et les frais de carte de crédit ne sont pas remboursables. Pour les commandes d'une valeur nette inférieure à 50 CHF, un supplément de 20 CHF sera facturé pour des raisons de coût. Nous nous réservons le droit d'accepter des erreurs, des fautes d'impression, des modifications de prix ou des modifications techniques de la gamme de produits. Nous déclinons toute responsabilité quant aux nuances de couleurs ou aux représentations des produits dans notre catalogue et sur notre site web.
3. Livraison
Les livraisons sont effectuées en port dû départ usine d'Oberwil. Les frais d'expédition et d'emballage sont indiqués sur les factures. Les livraisons par service de colis d'une valeur nette de 500 CHF ou plus sont franco de port, emballage inclus. Un forfait de 84 CHF est facturé pour les livraisons sur palette par transitaire. Les frais d'expédition express sont facturés intégralement au destinataire.
4. Délais de livraison
Le traitement des commandes et la livraison de nos articles (sous réserve de disponibilité) prennent de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Vous serez informé par écrit de tout article indisponible en stock ou dont la quantité et la taille dépassent le délai de livraison normal. Les délais de livraison indiqués sont sans engagement. Mitech AG se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles après consultation du client. Mitech AG décline toute responsabilité en cas de dommages ou de frais résultant de retards de livraison.
5. Expédition / Risque de transport / Assurance
La livraison s'effectue aux risques et périls du destinataire. Mitech AG ne souscrit une assurance transport que sur demande écrite de l'acheteur. Les marchandises livrées doivent être immédiatement inspectées afin de détecter tout dommage dû au transport. Si de tels dommages sont constatés, un constat de dommage doit être demandé au transporteur (poste, chemin de fer ou transitaire). Ce constat est indispensable pour réclamer des dommages et intérêts.
6. Paiement
Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction. Pour les paiements effectués dans les 10 jours suivant la date de facturation, nous accordons un escompte de 2 %. Pour les offres spéciales et les machines, le délai de paiement est de 30 jours net. Toute déduction ou remise non autorisée sera facturée avec des frais de traitement.
7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Mitech AG jusqu'au paiement intégral du montant dû.
8. Réclamations / Objections
Les marchandises doivent être inspectées immédiatement à leur réception. Tout défaut apparent doit nous être signalé par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Les articles défectueux seront remplacés ou réparés. Les réparations effectuées par des tiers à nos frais ne peuvent être effectuées qu'avec notre accord.
9. Retours
Les retours de marchandises ne sont acceptés qu'après accord écrit préalable. Une copie de la facture originale doit être jointe au retour. Les retours d'une valeur inférieure à 20 CHF et les marchandises dont la date de facturation remonte à plus de six mois ne peuvent être crédités. Des frais de restockage de 10 % du montant de la facture seront systématiquement déduits. En cas d'emballage d'origine endommagé ou manquant, une déduction de 10 % sera appliquée, car les marchandises sont considérées comme d'occasion. Les articles fabriqués sur mesure ou qui ne font pas ou plus partie de la gamme actuelle ne peuvent être retournés. Mitech AG s'engage à reprendre les appareils conformément à l'Ordonnance sur la reprise et l'élimination des équipements électriques et électroniques (VREG) et à les éliminer de manière écologique. Les retours sont aux frais et risques du client.
10. Garantie
Mitech AG s'engage à fournir des produits de haute qualité. Tous les produits sont couverts par une garantie de 12 à 24 mois (selon l'article). La facture fait office de justificatif de garantie. Notre garantie couvre uniquement le remplacement de la valeur des marchandises, à l'exclusion des frais accessoires. Les réclamations au titre de la garantie sont soumises à la condition que les marchandises aient été utilisées et entretenues correctement, conformément au mode d'emploi. Notre garantie ne couvre pas les dommages causés par une manipulation ou une utilisation inappropriée. Les services de garantie sont fournis gratuitement par Mitech AG. Les réclamations au titre de la garantie ne peuvent être faites qu'avec le retour des marchandises et une description de la réclamation. Le tarif horaire pour les réparations hors garantie est de 128 CHF. Le temps de déplacement est facturé 100 CHF/heure, et la partie déplacement est facturée 0,90 CHF/km. Pour les réparations hors garantie, un forfait de 30 minutes sera facturé dans tous les cas, même si aucun défaut n'est constaté. Les pièces soumises à l'usure due à l'usage ou à toute autre usure sont exclues de la garantie. Les défauts résultant d'une mauvaise manipulation, d'une surcharge, etc. sont également exclus de la garantie. Mitech AG n'offre aucune garantie sur les accessoires, ni sur les travaux effectués avec ceux-ci. Les machines ou appareils défectueux ne seront pas remplacés, mais réparés par un professionnel. Dans le cadre de la garantie, aucun droit à des machines ou appareils de remplacement n'est accordé. La garantie est nulle pour les machines ou appareils partiellement ou totalement démontés. Elle est également nulle pour les interventions de tiers non agréés par Mitech AG. Tous les frais de transport liés à la garantie et aux réparations sont à la charge du client. Les défauts ou dommages aux machines ou appareils non couverts par la garantie ou plus couverts par celle-ci seront réparés aux frais du client, sur devis établi sur demande.
11. Réparations
Le client prendra en charge les frais d'établissement du devis ainsi que les éventuels frais d'expédition si les réparations ne sont pas effectuées. Le délai de réponse au devis est de 30 jours.
12. Responsabilité
Toute responsabilité envers Mitech AG et ses auxiliaires d'exécution pour retard, inexécution, mauvaise exécution, dommages indirects, manque à gagner ou autres motifs juridiques de quelque nature que ce soit est exclue, dans la mesure permise par la loi. Mitech AG n'est pas responsable des dommages causés par négligence grave ou intentionnelle, ni d'une mauvaise manipulation ou mise en service des marchandises. Toute demande de dommages-intérêts pour illustrations, textes, prix erronés ou retards de livraison est exclue.
13. Lieu de juridiction
Le for juridique et le lieu d'exécution sont situés à 4104 Oberwil, Suisse. Le droit suisse est exclusivement applicable. Mitech AG se réserve le droit de poursuivre le client à son domicile/siège social.