1. Généralités
Les présentes conditions générales de location complètent nos conditions générales (disponibles sur www.mitechag.ch/agbs) et s'appliquent à tous les contrats de location conclus entre Mitech AG (ci-après dénommée le bailleur) et le client (ci-après dénommé le locataire). Elles régissent l'ensemble des droits et obligations des parties découlant du contrat de location. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle fait l'objet d'un accord écrit des deux parties.
2. Réservations
Les réservations provisoires ne sont pas contraignantes pour le propriétaire ni pour le locataire. Elles ne donnent aucun droit à la mise à disposition effective du bien loué pour la période spécifiée. En revanche, pour les réservations définitives, un contrat de location est établi et engage les deux parties.
3. Bien locatif
a) Portée
Le bailleur fournit au locataire le matériel spécifié dans le bon de livraison, accompagné du mode d'emploi, pour une utilisation sur le territoire douanier suisse. Les bons de livraison du bailleur font foi. Pour chaque article loué, le locataire recevra des instructions sur sa manipulation correcte et en toute sécurité, et ces instructions seront consignées par écrit et signées par le locataire.
b) Propriété
Le bien loué, y compris tous ses éléments et accessoires, reste la propriété exclusive du propriétaire pendant toute la durée de la location.
c) Utiliser
Aucune modification (notamment l'ajout d'équipements) ne peut être apportée au bien loué sans l'accord écrit préalable du bailleur. Le règlement intérieur du bailleur relatif à l'exploitation et à l'entretien, ainsi que les instructions concernant l'utilisation et la charge admissible, doivent être strictement respectés. Le locataire n'est pas autorisé à concéder à des tiers des droits sur le bien loué ni à leur céder les droits découlant du bail ; en particulier, la sous-location ou le transfert du bien loué sont interdits (exceptions : la sous-location et le transfert à des filiales et à des sociétés avec lesquelles le locataire collabore sur un projet national). Le bailleur doit être informé dans tous les cas. Le bien loué ne peut être exporté sans l'accord écrit du bailleur.
4. Annulation du contrat
En cas d'annulation du contrat par le locataire, les frais d'annulation suivants s'appliquent :
Jusqu'à 30 jours avant le début de la location : aucun frais d'annulation*
Pour les annulations effectuées moins de 30 jours avant le début de la location, les frais d'annulation suivants s'appliquent :
50 % du prix de la location pour un coût total inférieur ou égal à 1 000 CHF*
30 % du prix de la location pour un coût total égal ou supérieur à 1 000 CHF*
Nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation.
* Les frais de préparation seront facturés dans tous les cas !
5. Loyer
a) Base
Le tarif de location convenu est calculé par jour ouvrable (hors samedis et dimanches) conformément au contrat de location et s'applique à la période de location convenue. Ce tarif est dû pour la totalité de la période de location, même si les heures d'ouverture normales ne sont pas utilisées intégralement ou si le matériel est restitué avant la fin de la période de location. Le tarif de location convenu ne comprend pas les frais de transport, d'emballage ni d'assurance ; ces frais seront facturés séparément. Le matériel loué sera remis au locataire dans les locaux du loueur.
b) Date d'échéance
Selon la durée du bail et l'accord des parties, le loyer est payable en totalité à la fin du bail ou par mensualités (pour les baux de plusieurs mois). Si une machine est hors service ou non conforme au contrat pour des raisons imputables au bailleur, le loyer n'est dû qu'après réparation par ce dernier.
c) Retard
Si le locataire est en retard de paiement et ne se conforme pas à la demande du bailleur de régler le loyer impayé dans un délai de 10 jours, le bail sera résilié à l'issue de cette période. En cas de résiliation par le bailleur, le locataire devra immédiatement restituer le bien loué, les frais de transport et d'assurance liés à ce retour, ainsi que tous les autres frais afférents, étant à sa charge. Le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu'à la fin de la période de location convenue ; toutefois, le bailleur devra déduire de son salaire tout revenu perçu grâce à une autre utilisation du bien loué pendant la durée de la location.
6. Début de la location
a) Temps
La période de location débute à la date du contrat, le jour où le matériel est prêt à être expédié par le loueur ou le jour où le locataire le récupère. Le loueur doit expédier le matériel selon le mode de transport convenu ou le mettre à disposition du locataire à la date et à l'heure convenues.
b) Transfert des risques
Le risque est transféré au locataire dès que la marchandise est chargée pour le transport depuis l'entrepôt du loueur et mise à la disposition du transporteur, du transitaire ou du locataire. À partir de ce moment, le locataire dégage le loueur de toute responsabilité pouvant découler du chargement de la marchandise louée ou s'y rapportant.
7. Obligations du propriétaire
a) Responsabilité
Le bailleur doit restituer le bien loué en parfait état, conformément au contrat de location. Tout défaut affectant l'habitabilité du bien lors de sa restitution doit être réparé par le bailleur dans les meilleurs délais et à ses frais. Si le bailleur ne remet pas le bien en état d'usage dans un délai raisonnable, malgré une mise en demeure écrite du locataire, ou s'il ne fournit pas de remplacement équivalent, le locataire est en droit de résilier le contrat de location. Si des défauts imputables au bailleur surviennent pendant la durée de la location et rendent le bien inutilisable, le bailleur est tenu, sur notification écrite du locataire, de remédier aux défauts constatés conjointement dans un délai raisonnable et à ses frais, ou de fournir un remplacement équivalent. Si le bailleur ne remplit pas cette obligation, le locataire est en droit, si l'usage du bien loué devient impossible, de résilier le contrat de location et, en cas d'impossibilité prolongée d'usage, de déduire une partie du loyer correspondant à la durée de l'impossibilité. La responsabilité du bailleur aux termes du contrat de bail est définitivement définie ci-dessus. Toute autre réclamation pour dommages directs ou indirects, tels que la perte de jouissance, le manque à gagner, la perte de commandes, les pénalités contractuelles, etc., est exclue.
b) Recours
Si le propriétaire est tenu responsable par un tiers des dommages résultant d'un incident et qu'une responsabilité solidaire existe, il peut se retourner contre le locataire pour toutes les réclamations, à condition qu'il soit prouvé qu'il n'a pas commis de négligence grave à titre personnel.
8. Obligations du locataire
a) Obligation d'examiner
Le locataire doit inspecter le logement dès sa réception et signaler immédiatement au propriétaire, par écrit, tout défaut constaté. Les réclamations ultérieures ne seront acceptées que si les défauts n'étaient pas apparents lors de l'arrivée ou de la prise de possession des lieux malgré une inspection en bonne et due forme, et si le locataire signale le défaut par écrit dans un délai d'une semaine à compter de sa découverte. Le signalement de défauts n'entraînant pas d'interruption de l'utilisation du logement ne dispense pas le locataire de son obligation de payer le loyer à l'échéance.
b) Sécurité opérationnelle du bien loué
Le locataire est directement responsable envers ses employés de la bonne exploitation des locaux loués.
c) Obligations de maintenance et de déclaration
Le locataire doit manipuler le matériel loué avec le plus grand soin et l'utiliser, le faire fonctionner et l'entretenir correctement, en respectant les instructions et consignes d'utilisation fournies par le loueur. Il est de la responsabilité du locataire de s'assurer que l'utilisateur du matériel est formé. Seules les personnes formées sont autorisées à utiliser le matériel. La formation initiale est incluse dans les frais d'installation et a lieu lors de la remise du matériel. Si, de l'avis du locataire, le matériel loué ne fonctionne pas correctement, le loueur doit en être immédiatement informé. Le locataire doit cesser d'utiliser le matériel loué jusqu'à ce que le loueur ait constaté le dysfonctionnement et, le cas échéant, effectué les réparations nécessaires. La partie responsable supporte les frais de réparation et les frais de location pendant la période d'immobilisation.
d) Inspection du bien loué
Le propriétaire est en droit d'inspecter, ou de faire inspecter, l'état du logement loué à tout moment, après accord préalable du locataire. Le locataire est tenu de suivre scrupuleusement les instructions du propriétaire ou de ses représentants concernant l'utilisation, la surveillance, l'entretien et la maintenance du logement loué.
e) Réparations
Toute réparation nécessaire pendant la durée de la location doit être effectuée sans délai par le propriétaire. Le locataire ne peut effectuer lui-même les réparations ou les faire effectuer par un tiers qu'avec l'accord écrit du propriétaire ; à défaut, les frais et la responsabilité lui incombent. De plus, il est responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de réparations mal effectuées. Les pièces détachées nécessaires doivent toujours être demandées au propriétaire.
f) Coûts
Les pièces d'usure définies dans le contrat de location sont à la charge du locataire. Les réparations dues à un cas de force majeure, un accident, une mauvaise utilisation ou un défaut d'entretien sont également à la charge du locataire, sauf s'il s'agit de frais liés à la réparation d'un défaut imputable au bailleur et signalé par le locataire dans les délais impartis. Les réparations et l'entretien résultant de l'usure normale du bien loué, ainsi que la dépréciation liée à son utilisation contractuelle, sont à la charge du bailleur.
g) Responsabilité du locataire concernant le bien loué
Le locataire est responsable, à compter du transfert des risques jusqu'à l'arrivée du bien loué dans les locaux du bailleur ou à l'endroit désigné par lui lors de sa restitution, de toute perte et/ou dommage subi par le bien loué et des frais y afférents, que ce soit par sa faute ou celle de ses assistants, par la faute de tiers, par accident ou par force majeure.
9. Assurance
Le locataire est responsable de tous les dommages causés au bien loué ou résultant de ceux-ci, notamment en cas de vol, d'incendie, de vandalisme, de catastrophes naturelles, de dommages survenus pendant le transport, de panne mécanique, de montage et de démontage, etc. Il lui incombe de souscrire une assurance appropriée (assurance bris de gaz, etc.).
10. Fin du bail
a) Restitution du bien loué
Le locataire doit restituer le bien loué, propre et en bon état, à l'adresse du propriétaire ou à un autre lieu désigné par celui-ci, situé à proximité. Un protocole de restitution sera établi conjointement par les deux parties. Les réparations éventuelles seront à la charge du locataire. Le propriétaire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. Le propriétaire doit inspecter le bien loué dès sa réception et informer le locataire par écrit de tout défaut constaté sans délai. Le locataire est responsable du bien loué jusqu'à sa restitution au propriétaire.
b) cessation extraordinaire
Le propriétaire peut résilier le bail avec effet immédiat, sans préavis ni délai, par le biais d'une résiliation extraordinaire si :
- Le bien loué est menacé par une usure excessive ou un entretien insuffisant, et le locataire ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable malgré la demande du propriétaire
- Le logement locatif est sous-loué sans autorisation préalable du propriétaire
- D'autres droits peuvent être accordés à des tiers ou des droits découlant du bail peuvent leur être cédés
- en cas de retard de paiement
- Des violations d'autres accords contractuels existent
Si le locataire manque à ses autres obligations contractuelles, le bailleur peut résilier le bail de façon anticipée si les manquements persistent malgré un avertissement écrit. En cas de résiliation par préavis extraordinaire, le bailleur peut reprendre possession du logement aux frais du locataire. Par ailleurs, le locataire demeure responsable des dommages et intérêts.
11. Frais de transport et de chargement
Le locataire prend en charge les frais d'expédition du matériel loué au début de la période de location, ainsi que ses frais de retour à la fin de celle-ci. Si le matériel n'est pas livré depuis les locaux du loueur, le locataire n'est redevable que des frais d'expédition qui auraient été occasionnés par une livraison depuis ces locaux. Il en va de même si le matériel loué n'est pas retourné dans les locaux du loueur.
12. Droit applicable
Les contrats conclus sont soumis au droit suisse.
13. Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat de bail est le siège social du bailleur. Le tribunal compétent pour connaître de tout litige découlant du présent contrat est celui du siège social du bailleur.