1. Généralités
Les présentes conditions générales de location complètent nos conditions générales de vente (disponibles sur : www.mitechag.ch/agbs) et s'appliquent à tous les contrats de location entre Mitech AG (ci-après dénommée « bailleur ») et le client (ci-après dénommé « preneur »). Elles régissent l'ensemble des droits et obligations des parties découlant du contrat de location. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle a été convenue par écrit entre les parties contractantes.
2. Réservations
Les réservations provisoires sont sans engagement pour le propriétaire et le locataire. Elles ne garantissent pas la réception effective du bien loué pour la période spécifiée. Pour les réservations définitives, un contrat de location correspondant est établi, engageant les deux parties.
3. Propriété locative
a) Portée
Le bailleur fournit au locataire le matériel spécifié dans le bon de livraison, ainsi que le mode d'emploi, pour une utilisation sur le territoire douanier suisse. Les bons de livraison du bailleur font foi. Pour chaque article loué, le locataire reçoit des instructions sur son utilisation correcte et sûre, et ces instructions sont consignées par écrit par sa signature.
b) Propriété
Le bien loué, y compris ses composants et accessoires, reste la propriété exclusive du bailleur pendant toute la durée de la location.
c) Utilisation
Aucune modification (notamment l'ajout d'équipements) ne peut être apportée au bien loué sans l'accord écrit préalable du bailleur. Le règlement d'exploitation et d'entretien du bailleur, ainsi que les instructions relatives à l'utilisation appropriée et aux charges autorisées, doivent être strictement respectés. Le locataire n'est pas autorisé à accorder des droits à des tiers sur le bien loué ni à leur céder des droits découlant du contrat de location ; en particulier, la sous-location ou la sous-location du bien loué est interdite (exceptions : sous-location et sous-location à des filiales et à des sociétés avec lesquelles le locataire est impliqué dans une coentreprise dans le cadre d'un projet national). Dans tous les cas, une notification doit être adressée au bailleur. Le bien loué ne peut être emporté à l'étranger sans l'accord écrit du bailleur.
4. Annulation du contrat
En cas de résiliation du contrat par le locataire, nous facturons les frais d'annulation suivants :
Jusqu'à 30 jours avant la prise en charge, aucuns frais d'annulation*.
Pour un préavis inférieur à 30 jours, les frais d'annulation suivants s'appliquent :
50 % du prix de la location pour un montant total de location inférieur à 1 000 CHF*.
30 % du prix de la location pour un montant total de location supérieur ou égal à 1 000 CHF*.
Nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation.
* Les frais de préparation seront facturés dans tous les cas !
5. Loyer
a) Base
Le loyer convenu est facturé par jour ouvrable (hors samedi et dimanche) conformément au contrat de location et s'applique pour la période convenue. Il est dû pour toute la durée de la location, même si les heures normales d'ouverture ne sont pas pleinement utilisées ou si le bien loué est restitué avant la fin de la période de location. Le loyer convenu n'inclut pas les frais de transport, d'emballage et d'assurance ; ceux-ci seront facturés séparément. Le bien loué sera remis au locataire dans les locaux du bailleur.
b) Date d'échéance
Selon la durée du bail et l'accord entre les parties, le loyer est payable en totalité à la fin du bail ou par versements échelonnés (mensuels pour les locations de plusieurs mois). Si une machine n'est pas opérationnelle ou n'est pas conforme au contrat pour des raisons imputables au bailleur, le loyer n'est payable qu'après que le bailleur a remédié à ces défauts.
c) Retard
Si le locataire est en retard de paiement et ne se conforme pas à la demande du propriétaire de régler le loyer impayé dans un délai de 10 jours, le contrat de location sera résilié à l'expiration de ce délai. Si le propriétaire déclare résilier le contrat, le locataire doit restituer immédiatement le bien loué. Les frais de transport et d'assurance pour le retour, ainsi que tous autres frais connexes, sont à la charge du locataire. Le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu'à la fin de la période de location convenue ; toutefois, le propriétaire doit déduire tout revenu provenant d'autres utilisations du bien loué pendant la période de location.
6. Début de la période de location
a) Le temps
La période de location commence à la date du contrat ou le jour où le bien loué est prêt à être expédié par le propriétaire ou récupéré par le locataire. Le propriétaire doit expédier le bien loué par le moyen de transport spécifié à l'heure convenue ou le préparer pour le retrait par le locataire.
b) Transfert de risque
Les risques sont transférés au locataire dès que la marchandise est chargée et mise à disposition du transporteur, du transitaire ou du locataire depuis l'entrepôt du bailleur. Dès lors, le locataire libère le bailleur de toute responsabilité pouvant découler du chargement de l'objet loué.
7. Obligations du propriétaire
a) Responsabilité
Le bailleur doit remettre le bien loué en parfait état, conformément au contrat de location. Tout défaut d'utilisation contractuelle lors de la livraison du bien loué doit être corrigé par le bailleur dans les plus brefs délais et à ses frais. Si, malgré une mise en demeure écrite du locataire, le bailleur ne remet pas le bien loué en état d'utilisation contractuelle dans un délai raisonnable ou ne fournit pas un remplacement équivalent, le locataire est en droit de résilier le contrat de location. Si des défauts imputables au bailleur surviennent dans le bien loué pendant la période de location et compromettent ou empêchent son utilisation contractuelle, le bailleur est tenu, après notification écrite du locataire, de remédier aux défauts constatés conjointement dans un délai raisonnable et à ses frais ou de fournir un remplacement équivalent. En cas de manquement du bailleur à cette obligation, le locataire est en droit de résilier le contrat de location si l'utilisation ultérieure du bien devient impossible. En cas de perte d'usage prolongée du bien loué, le locataire est en droit d'effectuer une déduction appropriée sur le loyer pour la durée de la perte. La responsabilité du bailleur au titre du contrat de location est définie de manière définitive ci-dessus. Toute réclamation pour tout autre dommage direct ou indirect, tel que perte de jouissance, manque à gagner, perte de contrats, pénalités contractuelles, etc., est exclue.
b) Recours
Si le propriétaire est tenu responsable par un tiers d'un dommage et qu'il est solidairement responsable, il peut exercer un recours contre le locataire pour toutes les réclamations, à condition qu'il puisse prouver qu'il n'a pas personnellement commis de négligence grave.
8. Obligations du locataire
a) Obligation d'examiner
Le locataire doit inspecter le bien loué dès sa réception et signaler immédiatement par écrit tout défaut au propriétaire. Toute réclamation ultérieure ne sera acceptée que si les défauts n'étaient pas apparents à l'arrivée ou à la réception malgré une inspection minutieuse et si le locataire dépose une réclamation écrite dans un délai d'une semaine après leur découverte. Les réclamations concernant des défauts n'entraînant pas d'interruption d'activité ne libèrent pas le locataire de son obligation de payer le loyer à temps.
b) Sécurité opérationnelle du bien locatif
Le locataire est directement responsable envers ses employés du bon état de fonctionnement du bien loué.
c) Obligations d'entretien et de déclaration
Le locataire doit traiter le bien loué avec le plus grand soin et l'utiliser, l'exploiter et l'entretenir correctement, conformément au règlement d'exploitation et aux instructions du bailleur. Il est tenu de veiller à ce que l'opérateur de l'équipement soit formé. Seules les personnes formées peuvent utiliser l'équipement. La première formation est incluse dans le prix de mise à disposition ; elle est dispensée lors de la remise des lieux. Si le locataire estime que le bien loué ne fonctionne pas correctement, il doit en informer immédiatement le bailleur. Le locataire doit cesser d'utiliser le bien loué jusqu'à ce que le bailleur ait constaté le défaut et, si nécessaire, effectué les réparations nécessaires. La partie fautive supportera les frais de réparation et le loyer pendant l'interruption.
d) Inspection du bien locatif
Le propriétaire est en droit d'inspecter l'état du bien locatif à tout moment, sous réserve d'accord préalable avec le locataire, ou de faire effectuer une telle inspection. Le locataire doit suivre scrupuleusement les instructions du propriétaire ou de ses préposés concernant l'exploitation, la surveillance et l'entretien du bien locatif.
e) Réparations
Le locataire doit faire effectuer sans délai par le propriétaire les réparations nécessaires pendant la période de location. Il ne peut effectuer les réparations lui-même ou les faire effectuer par un tiers qu'avec l'accord écrit du propriétaire ; à défaut, il en assume lui-même les coûts et la responsabilité. De plus, le locataire est responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de réparations mal effectuées. Les pièces de rechange nécessaires doivent toujours être demandées au propriétaire.
f) Coûts
Les pièces d'usure définies dans le contrat de location sont à la charge du locataire. Les réparations causées par la force, les dommages accidentels, le mauvais fonctionnement et l'entretien inadaptés sont à la charge du locataire, sauf s'il s'agit de frais de réparation d'un défaut imputable au propriétaire et signalé par le locataire en temps utile et en bonne et due forme. Les réparations et les révisions résultant du fonctionnement normal et de l'usure du bien loué, ainsi que toute dépréciation résultant d'une utilisation conforme, sont à la charge du propriétaire.
g) Responsabilité du locataire pour le bien locatif
A compter du transfert des risques jusqu'à l'arrivée du bien loué chez le bailleur ou à l'endroit désigné par le locataire lors de sa restitution, le locataire est responsable de toute perte et/ou dommage au bien loué et des frais y afférents, qu'ils soient causés par la faute du locataire ou de ses auxiliaires, par la faute de tiers, par cas fortuit ou de force majeure.
9. Assurance
Le locataire est responsable de tous les dommages causés au bien loué ou en provenance de celui-ci en raison de risques tels que vol, incendie, vandalisme, catastrophes naturelles, transport, bris de machines, montage et démontage, etc. Le locataire est responsable de souscrire une assurance appropriée (assurance bris de machines, etc.).
10. Fin de la période de location
a) Restitution du bien loué
Le locataire doit restituer le bien loué remis par le bailleur dans un état de propreté et d'usage, au domicile du bailleur ou à un autre endroit proche indiqué par le bailleur. À la restitution, un état des lieux sera établi entre les deux parties. Les réparations nécessaires seront effectuées aux frais du locataire. Le bailleur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. Il doit inspecter le bien loué dès sa réception et signaler sans délai au locataire tout défaut par écrit. Le locataire est responsable du bien loué jusqu'à sa réception par le bailleur.
b) résiliation extraordinaire
Le propriétaire peut résilier le contrat de location avec effet immédiat sans préavis ni fixation de délai par résiliation extraordinaire si :
- le bien locatif est en danger en raison d'une utilisation excessive ou d'un entretien inadéquat et le locataire ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable malgré la demande du propriétaire
- le bien locatif est sous-loué sans l'accord préalable du propriétaire
- D'autres droits sont accordés à des tiers ou des droits découlant du contrat de location leur sont cédés.
- en cas de retard de paiement
- Des violations d’autres accords contractuels existent
Si le locataire manque à d'autres obligations contractuelles, le propriétaire peut résilier le contrat prématurément si le locataire persiste à manquer à ses obligations malgré un avertissement écrit. Si le propriétaire résilie le contrat par résiliation extraordinaire, il peut reprendre possession du bien locatif aux frais du locataire. Ce dernier reste également tenu au paiement de dommages et intérêts.
11. Frais de transport et de chargement
Le locataire est responsable des frais de transport pour l'expédition du bien loué au début de la période de location, ainsi que pour sa restitution après sa fin. Si le bien loué n'est pas livré depuis le domicile du propriétaire, le locataire n'est responsable que des frais de transport qui auraient été engagés pour une livraison depuis le domicile du propriétaire. Il en va de même si le bien loué n'est pas restitué au domicile du propriétaire.
12. Loi applicable
Les contrats conclus sont soumis au droit suisse.
13. Lieu d'exécution et juridiction
Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location est le siège social du bailleur. Le for juridique pour tout litige découlant du présent contrat est celui du siège social du bailleur.