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Déclaration de confidentialité
1. La protection des données du premier coup d'œil
Informations générales
Les informations suivantes donnent un aperçu simple de ce qui arrive à vos données personnelles lorsque vous visitez ce site web. Les données à caractère personnel sont toutes les données qui permettent de vous identifier personnellement. Pour des informations détaillées sur le sujet de la protection des données, veuillez-vous référer à notre déclaration sur la protection des données figurant sous ce texte.
Collecte de données sur ce site
Qui est responsable de la collecte des données sur ce site ?
Le traitement des données sur ce site web est effectué par l'exploitant du site web. Vous trouverez ses coordonnées dans les mentions légales de ce site.
Comment collectons-nous vos données ?
D'une part, vos données sont collectées lorsque vous nous les fournissez. Il peut s'agir, par exemple, de données que vous saisissez dans un formulaire de contact.
D'autres données sont collectées automatiquement ou avec votre consentement par nos systèmes informatiques lorsque vous visitez le site web. Il s'agit principalement de données techniques (par exemple le navigateur internet, le système d'exploitation ou l'heure de consultation de la page). Ces données sont collectées automatiquement dès que vous entrez sur ce site.
À quoi servent vos données ?
Une partie des données est collectée pour garantir une mise à disposition du site web sans erreur. D'autres données peuvent être utilisées pour analyser votre comportement d'utilisateur.
Quels sont vos droits concernant vos données ?
Vous avez le droit, à tout moment, de recevoir gratuitement des informations sur l'origine, le destinataire et la finalité des données à caractère personnel enregistrées. En outre, vous avez le droit de demander la rectification ou la suppression de ces données. Si vous avez donné votre consentement au traitement des données, vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment pour l'avenir. Vous avez également le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances. En outre, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente. Pour cela, ainsi que pour d'autres questions sur le sujet de la protection des données, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
2. Hosting et Content Delivery Networks (CDN)
Hébergement externe
Ce site web est hébergé par un prestataire de services externe (hébergeur). Les données personnelles collectées sur ce site sont sauvegardées sur les serveurs de l'hébergeur. Il peut s'agir, surtout des adresses IP, des demandes de contact, des métadonnées et des données de communication, des données contractuelles, des coordonnées, des noms, des accès aux sites web et d'autres données générées par un site web. L'hébergeur est utilisé dans le but de remplir le contrat avec nos clients potentiels et existants et dans l'intérêt d'une fourniture sécurisée, rapide et efficace de notre offre en ligne par un fournisseur professionnel. Notre hébergeur ne traitera vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de ses obligations de service et suivra nos instructions en ce qui concerne ces données..
3. Remarques générales et informations obligatoires
Protection des données
Les opérateurs de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la présente déclaration de protection des données. Lorsque vous utilisez ce site web, diverses données personnelles sont recueillies. Les données à caractère personnel sont des données avec lesquelles vous pouvez être personnellement identifié. Cette politique de confidentialité explique quelles données nous recueillons et à quelles fins nous les utilisons. Elle explique également comment et dans quel but cela est fait. Nous tenons à souligner que la transmission de données sur Internet (par exemple, la communication par courrier électronique) peut présenter des lacunes en matière de sécurité.
Note sur l'organisme responsable
Le responsable du traitement des données pour ce site web est :
Mitech SA, Mühlemattstr. 33, 4104 Oberwil
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel (par exemple, noms, adresses électroniques, ou similaire).
Note sur le transfert de données vers les États-Unis
Entre autres, les outils des entreprises basées aux États-Unis sont intégrés sur notre site web. Lorsque ces outils sont actifs, vos données personnelles peuvent être transférées vers les serveurs américains des sociétés respectives. Nous tenons à souligner que les États-Unis ne sont pas un pays tiers sûr au sens de la législation européenne sur la protection des données. Les entreprises américaines sont obligées de transmettre des données personnelles aux autorités de sécurité sans que vous, la personne concernée, puissiez engager une action en justice à cet égard. Il n'est donc pas exclu que les autorités américaines (par exemple les services de renseignements) traitent, évaluent et sauvegardent en permanence vos données situées sur des serveurs américains à des fins de contrôle. Nous n'avons aucun contrôle sur ces activités de traitement. Révocation de votre consentement au traitement des données De nombreuses opérations de traitement des données ne sont possibles qu'avec votre consentement explicite. Vous pouvez révoquer à tout moment un consentement déjà donné. La légalité du traitement effectué des données jusqu'à la révocation n'est pas affectée par la révocation.
Droit de s'opposer à la collecte de données dans des cas spécifiques et à la publicité directe
SI LE TRAITEMENT DES DONNÉES EST EFFECTUÉ SUR LA BASE DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 POINT E OU F, RGPD, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER À TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUR DES MOTIFS LIÉS À VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE ; CELA S'APPLIQUE ÉGALEMENT AU PROFILAGE FONDÉ SUR CES DISPOSITIONS. LA BASE JURIDIQUE RESPECTIVE SUR LAQUELLE LE TRAITEMENT EST BASÉ PEUT ÊTRE TROUVÉE DANS CETTE DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES. SI VOUS VOUS Y OPPOSEZ, NOUS NE TRAITERONS PLUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, SAUF SI NOUS POUVONS DÉMONTRER L'EXISTENCE DE MOTIFS LÉGITIMES ET IMPÉRIEUX JUSTIFIANT UN TRAITEMENT QUI L'EMPORTE SUR VOS INTÉRÊTS, DROITS ET LIBERTÉS, OU LE TRAITEMENT SERT À LA REVENDICATION, À L'EXERCICE OU À LA DÉFENSE DE DROITS LÉGAUX.
SI VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT TRAITÉES À DES FINS DE MARKETING DIRECT, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER À TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VOUS CONCERNANT À DES FINS DE CE MARKETING ; CELA VAUT ÉGALEMENT AU PROFILAGE, DANS LA MESURE OÙ IL EST LIÉ À CETTE PUBLICITÉ DIRECTE. SI VOUS VOUS Y OPPOSEZ, VOS DONNÉES PERSONNELLES NE SERONT PLUS UTILISÉES PAR LA SUITE À DES FINS DE PUBLICITÉ DIRECTE.
Droit de recours auprès de l'autorité de contrôle compétente
En cas de violation du RGPD, les personnes concernées ont un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de leur résidence habituelle, de leur lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée. Le droit de recours est sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d'obtenir que les données que nous traitons automatiquement sur la base de votre consentement ou en exécution d'un contrat vous soient transmises ou soient transmises à un tiers dans un format commun lisible par machine. Si vous demandez le transfert direct des données à un autre responsable du traitement, cela ne sera fait que dans la mesure où cela est techniquement possible.
Information, suppression et correction
Dans le cadre des dispositions légales applicables, vous avez à tout moment le droit d'obtenir gratuitement des informations sur vos données personnelles sauvegardées, leur origine et leur destinataire ainsi que sur la finalité du traitement des données et, si nécessaire, le droit de les corriger ou de les supprimer. Pour cela, ainsi que pour d'autres questions sur le sujet des données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Droit à la limitation du traitement
SVous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles. À cette fin, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le droit à la limitation du traitement existe dans les cas suivants :
Si vous avez restreint le traitement de vos données à caractère personnel, ces données ne peuvent - outre leur sauvegarde - être traitées qu'avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union européenne ou d'un État membre.
4. Saisie de données sur ce site web
Cookies
Nos pages Internet utilisent ce que l'on appelle des "cookies". Les cookies sont de petits fichiers texte et ne causent aucun dommage à votre terminal. Ils sont sauvegardés soit temporairement pour la durée d'une session (cookies de session), soit de manière permanente (cookies permanents) sur votre terminal. Les cookies de session sont automatiquement supprimés à la fin de votre visite. Les cookies permanents restent mémorisés sur votre terminal jusqu'à ce que vous les supprimiez vous-même ou qu'ils soient automatiquement supprimés par votre navigateur web.
Dans certains cas, des cookies d'entreprises tierces peuvent également être stockés sur votre terminal lorsque vous entrez sur notre site (cookies tiers). Ceux-ci nous permettent ou vous permettent d'utiliser certains services de la société tierce (par exemple, les cookies pour le traitement des services de paiement).
Les cookies ont différentes fonctions. De nombreux cookies sont techniquement nécessaires, car certaines fonctions du site web ne fonctionneraient pas sans eux (par exemple, la fonction panier d'achat ou l'affichage de vidéos). D'autres cookies sont utilisés pour évaluer le comportement des utilisateurs ou pour afficher de la publicité.
Les cookies qui sont nécessaires pour effectuer le processus de communication électronique (cookies nécessaires) ou pour fournir certaines fonctions que vous avez demandées (cookies fonctionnels, par exemple pour la fonction panier d'achat) ou pour optimiser le site web (par exemple cookies pour mesurer l'audience du site web) sont stockés sur la base de l'art. 6, paragraphe 1, point f) RGPD, sauf si une autre base juridique est spécifiée. L'opérateur du site web a un intérêt légitime à stocker des cookies pour une prestation de services techniquement sans erreur et optimisée. Si le consentement à l'enregistrement de cookies a été demandé, l'enregistrement des cookies en question résulte exclusivement de ce consentement (art. 6, paragraphe l, point a) RGPD) ; le consentement peut être révoqué à tout moment.
Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à être informé de la mise en place des cookies et n'autoriser les cookies que dans des cas individuels, exclure l'acceptation des cookies dans certains cas ou en général et activer la suppression automatique des cookies lors de la fermeture du navigateur. Si les cookies sont désactivés, la fonctionnalité de ce site web peut être limitée.
Si des cookies sont utilisés par des tiers ou à des fins d'analyse, nous vous en informerons séparément dans le cadre de la présente déclaration de protection des données et, si nécessaire, nous vous demanderons votre consentement.
Demande de renseignements par courrier électronique, téléphone ou fax
Si vous nous contactez par courrier électronique, téléphone ou fax, votre demande, y compris toutes les données personnelles qui en découlent (nom, demande), seront stockées et traitées par nos soins aux fins du traitement de votre demande. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.
Le traitement de ces données est basé sur l'art. 6 paragraphe 1, point b) RGDP, si votre demande est liée à l'exécution d'un contrat ou est nécessaire à la mise en œuvre de mesures précontractuelles. Dans tous les autres cas, le traitement est fondé sur notre intérêt légitime à traiter efficacement les demandes qui nous sont adressées (article 6, paragraphe 1, point f), RGPD) ou sur votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), RGDP) si celui-ci a été demandé.
Les données que vous nous envoyez par le biais des demandes de contact resteront en notre possession jusqu'à ce que vous nous demandiez de les supprimer, vous révoquiez votre consentement à les conserver ou que la finalité de la conservation des données ne soit plus applicable (par exemple, après le traitement de votre demande). Les dispositions légales obligatoires - en particulier les délais de conservation légaux - restent inchangées.
5. Newsletter
Données du bulletin d'information
Si vous souhaitez recevoir la newsletter proposée sur le site, nous avons besoin d'une adresse e-mail de votre part ainsi que d'informations nous permettant de vérifier que vous êtes bien le propriétaire de l'adresse e-mail fournie et que vous acceptez de recevoir la newsletter. D'autres données ne sont pas collectées ou seulement sur une base volontaire. Nous utilisons ces données exclusivement pour l'envoi des informations demandées et ne les transmettons pas à des tiers.
Le traitement des données saisies dans le formulaire d'inscription à la newsletter résulte exclusivement sur la base de votre consentement (art. 6, paragraphe 1, point a) RGPD). Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement au stockage des données, l'adresse électronique et son utilisation pour l'envoi de la lettre d'information, par exemple via le lien "se désabonner" de la lettre d'information. La légalité des traitements de données déjà effectués n'est pas affectée par la révocation.
Les données que vous fournissez pour recevoir le bulletin d'information seront conservées par nous ou par le fournisseur de services de bulletin d'information jusqu'à ce que vous vous désabonniez du bulletin d'information et seront supprimées de la liste de diffusion du bulletin d'information après votre désabonnement. Les données que nous avons sauvegardées à d'autres fins ne sont pas concernées par cette mesure.
Une fois que vous vous êtes désinscrit de la liste de diffusion de la newsletter, votre adresse électronique sera stockée par nous ou par le fournisseur de services de newsletter dans une liste noire, si nécessaire, afin d'empêcher tout envoi futur. Les données de la liste noire ne seront utilisées qu'à cette fin et ne seront pas fusionnées avec d'autres données. Cela sert à la fois votre intérêt et notre intérêt à respecter les exigences légales lors de l'envoi de bulletins d'information (intérêt légitime au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD). Le stockage dans la liste noire n'est pas limité dans le temps. Vous pouvez vous opposer au stockage si vos intérêts l'emportent sur notre intérêt légitime.
6. Plugins und Tools
YouTube
Ce site web intègre des vidéos du site YouTube. L'opérateur du site web est Google Ireland Limited ("Google"), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
Lorsque vous visitez l'un de nos sites web sur lequel YouTube est intégré, une connexion aux serveurs YouTube est établie. Cela indique au serveur YouTube quelles sont les pages que vous avez visitées.
En outre, YouTube peut stocker divers cookies sur votre terminal ou utiliser des technologies comparables pour la reconnaissance (par exemple les empreintes digitales de l'appareil). De cette manière, YouTube peut obtenir des informations sur les visiteurs de ce site. Ces informations sont utilisées, entre autres, pour collecter des statistiques vidéo, améliorer l'expérience de l'utilisateur et prévenir les tentatives de fraude.
Si vous êtes connecté à votre compte YouTube, vous permettez à YouTube d'attribuer votre comportement de navigation directement à votre profil personnel. Vous pouvez éviter cela en vous déconnectant de votre compte YouTube.
YouTube est utilisé dans l'intérêt d'une présentation attrayante de nos offres en ligne. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l'art. 6, paragraphe 1, point f) RGPD. Si un consentement correspondant a été demandé, le traitement est effectué exclusivement sur la base de l'art. 6, paragraphe 1, point a) RGPD ; le consentement peut être révoqué à tout moment.
Pour plus d'informations sur la manière dont sont traitées les données des utilisateurs, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube à l'adresse suivante : https://policies.google.com/privacy?hl=fr.
Google Maps
Ce site utilise le service cartographique Google Maps via une API. Le fournisseur est Google Ireland Limited ("Google"), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
Pour utiliser les fonctions de Google Maps, il est nécessaire de sauvegarder votre adresse IP. Ces informations sont généralement transférées à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Le fournisseur de ce site n'a aucune influence sur cette transmission de données.
L'utilisation de Google Maps est dans l'intérêt d'une présentation attrayante de nos offres en ligne et d'une localisation facile des lieux indiqués par nous sur le site. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l'art. 6 paragraphe 1, point f) RGPD. Si un consentement correspondant a été demandé, le traitement est effectué exclusivement sur la base de l'art. 6, paragraphe 1, point a) RGPD ; le consentement peut être révoqué à tout moment.
Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données des utilisateurs dans la politique de confidentialité de Google :https://policies.google.com/privacy?hl=fr.
Google reCAPTCHA
Nous utilisons "Google reCAPTCHA" (ci-après "reCAPTCHA") sur ce site web. Le fournisseur est Google Ireland Limited ("Google"), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
L'objectif de reCAPTCHA est de vérifier si la saisie des données sur ce site web (par exemple dans un formulaire de contact) est effectuée par un humain ou par un programme automatisé. À cette fin, reCAPTCHA analyse le comportement du visiteur du site web sur la base de différentes caractéristiques. Cette analyse commence automatiquement dès que le visiteur entre sur le site web. À des fins d'analyse, reCAPTCHA évalue diverses informations (par exemple l'adresse IP, le temps passé par le visiteur sur le site web ou les mouvements de souris effectués par l'utilisateur). Les données recueillies lors de l'analyse sont transmises à Google.
Les analyses reCAPTCHA se déroulent entièrement en arrière-plan. Les visiteurs du site web ne sont pas informés qu'une analyse est en cours. La conservation et l'analyse des données se fondent sur l'art. 6 paragraphe 1, point f) RGPD L'exploitant du site web a un intérêt légitime à protéger ses offres sur le web contre l'espionnage automatisé abusif et contre le SPAM. Si un consentement correspondant a été demandé, le traitement est effectué exclusivement sur la base de l'art. 6, paragraphe 1, point a) RGPD; le consentement peut être révoqué à tout moment.
Pour plus d'informations sur Google reCAPTCHA, veuillez consulter les Règles de confidentialité de Google et les Conditions d'utilisation de Google aux liens suivants :https://policies.google.com/privacy?hl=fr und https://policies.google.com/terms?hl=fr.
Quelle: e-recht24.de
(traduit par nos soins)
CGL
Conditions générales de location
1. GénéralitésLes conditions générales de location complètent nos conditions générales de vente CGV (disponibles à l'adresse : www.mitechag.ch/cgv) et s'appliquent à tous les contrats de location entre Mitech SA (ci-après dénommé le bailleur) et le client (ci-après dénommé le locataire). Ils s'appliquent à tous les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de location. Les dérogations à ces règles ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les parties au contrat.
2. Réservations
Les réservations provisoires ne sont pas contraignantes pour le bailleur et le locataire. Dans le cas de réservations provisoires, il n'y a pas de droit à la réception effective de l'objet de location pour la période spécifiée. En cas de réservation définitive, un contrat de location correspondant est établi dans chaque cas, qui est contraignant pour les deux partenaires.
3. Objet de location
a) Champ d'application
Le bailleur met à la disposition du locataire le matériel indiqué dans le bon de livraison ainsi que le mode d'emploi pour une utilisation sur le territoire douanier suisse. Les bons de livraison du bailleur font foi. Pour chaque objet loué, le locataire sera instruit en conséquence sur la manipulation professionnelle et sûre et documenté par écrit par sa signature.
b) Propriété
L'objet loué, y compris tous ses composants et accessoires, reste la propriété exclusive du bailleur pendant toute la durée de la location.
c) Utilisation
Aucune modification (en particulier des installations supplémentaires) ne peut être apportée à l'objet de la location sans l'accord écrit préalable du bailleur. Les instructions d'utilisation et d'entretien du bailleur ainsi que les instructions concernant l'utilisation correcte et la charge admissible doivent être strictement respectées. Le locataire n'est pas autorisé à accorder à des tiers des droits sur l'unité de location ou à leur céder des droits issus du contrat de location ; en particulier, la sous-location ou le prêt ultérieur de l'unité de location est interdit (exceptions : sous-location et prêts supplémentaires à des filiales ainsi qu'à des entreprises avec lesquelles le locataire participe à une entreprise commune dans le cadre d'un projet national). Dans tous les cas, le bailleur doit être informé. L'objet loué ne peut être emmené à l'étranger sans l'accord écrit du bailleur.
4. Annulation du contrat
Si le locataire se retire du contrat, nous facturons les frais d'annulation suivants :
Jusqu'à 30 jours avant la prise en charge sans frais d'annulation*
Si moins de 30 jours à l'avance, les frais d'annulation suivants seront facturés :
50% du prix de la location pour les frais de location totaux jusqu'à CHF 1000.00*
30% du prix de la location pour les frais de location totaux à partir de CHF 1000.00*
Nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation.
* Le montant forfaitaire de la mise à disposition est facturé dans tous les cas !
5. Loyer
a) Base
Le loyer convenu est facturé par jour ouvrable (sauf samedi et dimanche), et est valable pour la période convenue. Le loyer est également dû pour toute la période de location si le temps de fonctionnement normal n'est pas entièrement utilisé ou si l'objet loué est rendu avant la fin de la période de location. Le loyer convenu ne comprend pas les frais de transport, d'emballage et les éventuels frais d'assurance ; ceux-ci sont facturés en sus. L'objet loué est remis au locataire dans les locaux du bailleur.
b) Échéance
Selon la durée du contrat de location et l'accord des parties, le loyer doit être payé en totalité à la fin de la période de location ou en plusieurs versements (mensuels, dans le cas d'une période de location de plusieurs mois). Si une machine n'est pas prête à fonctionner ou n'est pas conforme au contrat pour des raisons dont le bailleur est responsable, le loyer n'est payable que lorsque le bailleur a remédié à ces défauts.
c) Défaillance
Si le locataire est en retard de paiement et ne se conforme pas à la demande du bailleur de payer le loyer en retard dans le délai de 10 jours, le contrat de location sera résilié à l'expiration de ce délai. Si le bailleur déclare qu'il se retire du contrat, le locataire doit retourner l'unité de location au bailleur sans délai, les frais de transport et d'assurance pour le retour et tous les autres frais connexes étant à la charge du locataire. Le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu'à la fin de la période de location convenue, mais le bailleur doit se laisser créditer de ce qu'il obtient en utilisant autrement le bien loué pendant la période de location.
6. Début de la location
a) Date
Le loyer commence à la date du contrat ou au jour de la mise à disposition pour l'expédition dans les locaux du bailleur ou au jour de l'enlèvement de l'objet loué par le locataire. Le bailleur doit envoyer l'unité de location au moment convenu par l'itinéraire de transport prévu ou la tenir prête à être enlevée par le locataire.
b) Transfert de risque
Le risque est transféré au locataire dès que l'envoi est mis à la disposition du transporteur, du transitaire ou du locataire, chargé pour le transport à partir de l'entrepôt du bailleur. À partir de ce moment, le locataire indemnisera le bailleur de toute responsabilité pouvant découler du chargement de l'objet loué ou en rapport avec celui-ci.
7. Obligations du bailleur
a) Responsabilité
Le bailleur doit remettre l'objet loué en parfait état comme stipulé dans le contrat de location. Les défauts de la disponibilité contractuelle au moment de la livraison de l'objet loué doivent être réparés par le bailleur dans les plus brefs délais et à ses propres frais. Si le bailleur ne parvient pas à faire en sorte que l'unité de location soit prête à être utilisée dans un délai raisonnable malgré une notification écrite correspondante des défauts par le locataire, ou s'il n'est pas en mesure de fournir un remplacement de valeur égale, le locataire est en droit de se retirer du contrat. Si, au cours de la période de location, des défauts apparaissent dans l'objet de la location dont le bailleur est responsable, qui nuisent à son utilisation contractuelle ou la rendent impossible, le bailleur est tenu, après avoir reçu une notification écrite correspondante du locataire, soit de remédier aux défauts constatés conjointement dans un délai raisonnable à ses propres frais, soit de fournir un remplacement équivalent. Si le bailleur ne respecte pas cette obligation, le locataire a le droit de résilier le contrat de location en cas d'impossibilité d'utilisation ultérieure de l'objet loué et, en cas de dégradation prolongée de l'utilisation contractuelle de l'objet loué, de procéder à une déduction appropriée du loyer pour la durée de la dégradation. La responsabilité du bailleur dans le cadre du contrat de location est réglée de manière définitive ci-dessus. La revendication de tout autre dommage, indirect ou direct, tel que la perte d'utilisation, le manque de bénéfices, la perte de commandes, les peines conventionnelles / pénalités contractuelles et autres est exclue.
b) Recours
Si une réclamation est faite contre le bailleur par un tiers à la suite d'un événement dommageable et qu'il y a une responsabilité conjointe et solidaire, le bailleur peut faire appel au locataire pour toutes les réclamations, à condition que le locataire ne soit pas personnellement responsable d'une négligence grave.
8. Obligations du locataire
a) Obligation de contrôle
Le locataire doit inspecter l'unité de location dès sa réception et signaler sans délai tout défaut au bailleur par écrit. Les réclamations ultérieures ne seront acceptées que si les défauts n'étaient pas reconnaissables à l'arrivée ou à l'enlèvement malgré un contrôle adéquat et si le locataire notifie par écrit le défaut dans un délai d'une semaine après sa découverte. La notification de défauts qui n'entraînent pas une interruption des activités ne libère pas le locataire de l'obligation de payer le loyer à temps.
b) Sécurité de fonctionnement de l'objet loué
Le locataire est directement responsable devant ses employés du bon état de fonctionnement de l'objet loué.
c) Obligations de maintenance et de déclaration
Le locataire doit traiter l'objet loué avec tout le soin nécessaire, l'utiliser, l'exploiter et l'entretenir correctement et conformément aux règlements et instructions d'exploitation émis par le bailleur. Le locataire est tenu et responsable de veiller à ce que l'opérateur de l'équipement soit instruit. Seulement les personnes ayant reçu des instructions peuvent utiliser l'appareil. La 1ère instruction est incluse dans la provision forfaitaire ; elle a lieu lors de la remise. Si, de l'avis du locataire, l'objet loué ne fonctionne pas correctement, le locataire doit en informer immédiatement le bailleur. L'utilisation de l'objet loué est suspendue par le locataire jusqu'à ce que le défaut ait été vérifié par le bailleur et, le cas échéant, que les réparations nécessaires aient été effectuées. La partie coupable supporte les frais de réparation et les frais de location pendant l'interruption.
d) Examen de l'objet loué
Le bailleur a le droit d'inspecter ou de faire inspecter l'objet loué à tout moment par un accord préalable avec le locataire. Le locataire doit suivre strictement les instructions du bailleur ou de ses organes pour le fonctionnement, la supervision, l'entretien et la maintenance de l'objet loué.
e) Réparations
Toute réparation qui s'avère nécessaire pendant la période de location doit être effectuée immédiatement par le bailleur. Seulement avec le consentement écrit du bailleur, le locataire peut effectuer lui-même les réparations ou les faire effectuer par un tiers, sinon il en supporte lui-même les frais et la responsabilité. En outre, il est responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de travaux de réparation inadéquats. Les pièces de rechange nécessaires doivent être demandées au bailleur dans tous les cas.
f) Coûts
Les pièces d'usure telles que définies dans le contrat de location sont à la charge du locataire. Les réparations causées par la violence, les dommages accidentels, un fonctionnement et un entretien inadéquats sont à la charge du locataire, à moins qu'il ne s'agisse des frais de réparation d'un défaut dont le bailleur est responsable et qui a été signalé par le locataire en temps utile et de manière appropriée. Les réparations et révisions causées par le fonctionnement normal et l'usure de l'objet loué, ainsi que la diminution de valeur causée par l'utilisation conformément au contrat, sont à la charge du bailleur.
g) Responsabilité du locataire pour l'objet loué
Le locataire est responsable, depuis le moment du transfert des risques jusqu'à l'arrivée de l'objet loué chez le bailleur ou à l'endroit désigné par lui à l'occasion de la restitution, de toute perte et/ou dommage de l'objet loué et des frais y afférents, qu'ils aient été causés par sa faute ou celle de ses auxiliaires, par la faute de tiers, par accident ou par force majeure.
9. Assurance
Le locataire est responsable de tous les dommages causés à l'objet louée ou provenant de celui-ci en raison de risques tels que le vol, l'incendie, le vandalisme, l'impact d'éléments, l'impact pendant le transport, le bris de machine, le montage et le démontage, etc. La conclusion d'une assurance appropriée (assurance bris de machines, etc.) est à la charge du locataire.
10. Fin de la location
a) Restitution de l'objet loué
Le locataire doit rendre la même unité de location reçue du bailleur en bon état de propreté et de fonctionnement au domicile du bailleur ou à un autre endroit désigné par le bailleur qui n'est pas plus éloigné. Lors d’un retour, un protocole de retour est établi entre les deux parties contractantes. Les éventuels travaux de réparation nécessaires sont effectués aux frais du locataire. Le bailleur se réserve le droit de faire valoir d'autres demandes de dommages et intérêts. Le bailleur doit inspecter l'objet loué dès sa réception et informer sans délai le locataire par écrit de tout défaut. Le locataire est responsable de l'objet loué jusqu'au moment où il arrive chez le bailleur.
b) Résiliation extraordinaire
Le bailleur peut résilier le contrat de location avec effet immédiat, sans rappel préalable ni fixation d'un délai, par résiliation extraordinaire si :
- l'objet loué est en danger en raison d'une utilisation excessive ou d'un entretien insuffisant et le locataire ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable malgré la demande du bailleur
- l'objet loué est sous-loué sans autorisation préalable du propriétaire
- d'autres droits sont accordés à des tiers ou des droits découlant du contrat de location leur sont cédés
- en retard de paiement
- il y a des violations d'autres accords contractuels
Si le locataire manque à d'autres obligations contractuelles, le bailleur peut résilier le contrat prématurément si le locataire se rend coupable de manquements aux obligations malgré un rappel écrit. Si le bailleur résilie le contrat par un préavis extraordinaire, il peut reprendre l'objet loué aux frais du locataire. En outre, le locataire reste tenu de verser une indemnité.
11. Frais de transport et de chargement
Les frais de transport pour l'envoi de l'objet loué au début de la période de location ainsi que pour le retour après la fin de celle-ci sont à la charge du locataire. Si l'objet loué n'est pas livré au départ du domicile du bailleur, le locataire doit tout au plus se faire facturer les frais de transport qui résulteraient d'une livraison au départ du domicile. Il en va de même si l’objet loué ne doit pas être restitué au domicile du bailleur.
12. Loi applicable
Les contrats conclus sont soumis au droit suisse.
13. Lieu d'exécution et juridiction
Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location est le lieu du siège social du bailleur. Le lieu de juridiction pour l'appréciation des litiges découlant du présent contrat est le siège social du bailleur.