Mitech AG

4104 Oberwil  I  Tél. 061 403 08 40   

CGL

Conditions générales de location

1. Généralités
Les conditions générales de location complètent nos conditions générales de vente CGV (disponibles à l'adresse : www.mitechag.ch/cgv) et s'appliquent à tous les contrats de location entre Mitech SA (ci-après dénommé le bailleur) et le client (ci-après dénommé le locataire). Ils s'appliquent à tous les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de location. Les dérogations à ces règles ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les parties au contrat.

2. Réservations
Les réservations provisoires ne sont pas contraignantes pour le bailleur et le locataire. Dans le cas de réservations provisoires, il n'y a pas de droit à la réception effective de l'objet de location pour la période spécifiée. En cas de réservation définitive, un contrat de location correspondant est établi dans chaque cas, qui est contraignant pour les deux partenaires.

3. Objet de location
a) Champ d'application
Le bailleur met à la disposition du locataire le matériel indiqué dans le bon de livraison ainsi que le mode d'emploi pour une utilisation sur le territoire douanier suisse. Les bons de livraison du bailleur font foi. Pour chaque objet loué, le locataire sera instruit en conséquence sur la manipulation professionnelle et sûre et documenté par écrit par sa signature.

b) Propriété
L'objet loué, y compris tous ses composants et accessoires, reste la propriété exclusive du bailleur pendant toute la durée de la location.

c) Utilisation
Aucune modification (en particulier des installations supplémentaires) ne peut être apportée à l'objet de la location sans l'accord écrit préalable du bailleur. Les instructions d'utilisation et d'entretien du bailleur ainsi que les instructions concernant l'utilisation correcte et la charge admissible doivent être strictement respectées. Le locataire n'est pas autorisé à accorder à des tiers des droits sur l'unité de location ou à leur céder des droits issus du contrat de location ; en particulier, la sous-location ou le prêt ultérieur de l'unité de location est interdit (exceptions : sous-location et prêts supplémentaires à des filiales ainsi qu'à des entreprises avec lesquelles le locataire participe à une entreprise commune dans le cadre d'un projet national). Dans tous les cas, le bailleur doit être informé. L'objet loué ne peut être emmené à l'étranger sans l'accord écrit du bailleur.

4. Annulation du contrat
Si le locataire se retire du contrat, nous facturons les frais d'annulation suivants :
Jusqu'à 30 jours avant la prise en charge sans frais d'annulation*
Si moins de 30 jours à l'avance, les frais d'annulation suivants seront facturés :
50% du prix de la location pour les frais de location totaux jusqu'à CHF 1000.00*
30% du prix de la location pour les frais de location totaux à partir de CHF 1000.00*
Nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation.
* Le montant forfaitaire de la mise à disposition est facturé dans tous les cas !

5. Loyer
a) Base
Le loyer convenu est facturé par jour ouvrable (sauf samedi et dimanche), et est valable pour la période convenue. Le loyer est également dû pour toute la période de location si le temps de fonctionnement normal n'est pas entièrement utilisé ou si l'objet loué est rendu avant la fin de la période de location. Le loyer convenu ne comprend pas les frais de transport, d'emballage et les éventuels frais d'assurance ; ceux-ci sont facturés en sus. L'objet loué est remis au locataire dans les locaux du bailleur.

b) Échéance
Selon la durée du contrat de location et l'accord des parties, le loyer doit être payé en totalité à la fin de la période de location ou en plusieurs versements (mensuels, dans le cas d'une période de location de plusieurs mois). Si une machine n'est pas prête à fonctionner ou n'est pas conforme au contrat pour des raisons dont le bailleur est responsable, le loyer n'est payable que lorsque le bailleur a remédié à ces défauts.

c) Défaillance
Si le locataire est en retard de paiement et ne se conforme pas à la demande du bailleur de payer le loyer en retard dans le délai de 10 jours, le contrat de location sera résilié à l'expiration de ce délai. Si le bailleur déclare qu'il se retire du contrat, le locataire doit retourner l'unité de location au bailleur sans délai, les frais de transport et d'assurance pour le retour et tous les autres frais connexes étant à la charge du locataire. Le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu'à la fin de la période de location convenue, mais le bailleur doit se laisser créditer de ce qu'il obtient en utilisant autrement le bien loué pendant la période de location.

6. Début de la location
a) Date
Le loyer commence à la date du contrat ou au jour de la mise à disposition pour l'expédition dans les locaux du bailleur ou au jour de l'enlèvement de l'objet loué par le locataire. Le bailleur doit envoyer l'unité de location au moment convenu par l'itinéraire de transport prévu ou la tenir prête à être enlevée par le locataire.

b) Transfert de risque
Le risque est transféré au locataire dès que l'envoi est mis à la disposition du transporteur, du transitaire ou du locataire, chargé pour le transport à partir de l'entrepôt du bailleur. À partir de ce moment, le locataire indemnisera le bailleur de toute responsabilité pouvant découler du chargement de l'objet loué ou en rapport avec celui-ci.

7. Obligations du bailleur
a) Responsabilité
Le bailleur doit remettre l'objet loué en parfait état comme stipulé dans le contrat de location. Les défauts de la disponibilité contractuelle au moment de la livraison de l'objet loué doivent être réparés par le bailleur dans les plus brefs délais et à ses propres frais. Si le bailleur ne parvient pas à faire en sorte que l'unité de location soit prête à être utilisée dans un délai raisonnable malgré une notification écrite correspondante des défauts par le locataire, ou s'il n'est pas en mesure de fournir un remplacement de valeur égale, le locataire est en droit de se retirer du contrat. Si, au cours de la période de location, des défauts apparaissent dans l'objet de la location dont le bailleur est responsable, qui nuisent à son utilisation contractuelle ou la rendent impossible, le bailleur est tenu, après avoir reçu une notification écrite correspondante du locataire, soit de remédier aux défauts constatés conjointement dans un délai raisonnable à ses propres frais, soit de fournir un remplacement équivalent. Si le bailleur ne respecte pas cette obligation, le locataire a le droit de résilier le contrat de location en cas d'impossibilité d'utilisation ultérieure de l'objet loué et, en cas de dégradation prolongée de l'utilisation contractuelle de l'objet loué, de procéder à une déduction appropriée du loyer pour la durée de la dégradation. La responsabilité du bailleur dans le cadre du contrat de location est réglée de manière définitive ci-dessus. La revendication de tout autre dommage, indirect ou direct, tel que la perte d'utilisation, le manque de bénéfices, la perte de commandes, les peines conventionnelles / pénalités contractuelles et autres est exclue.

b) Recours
Si une réclamation est faite contre le bailleur par un tiers à la suite d'un événement dommageable et qu'il y a une responsabilité conjointe et solidaire, le bailleur peut faire appel au locataire pour toutes les réclamations, à condition que le locataire ne soit pas personnellement responsable d'une négligence grave.

8. Obligations du locataire
a) Obligation de contrôle
Le locataire doit inspecter l'unité de location dès sa réception et signaler sans délai tout défaut au bailleur par écrit. Les réclamations ultérieures ne seront acceptées que si les défauts n'étaient pas reconnaissables à l'arrivée ou à l'enlèvement malgré un contrôle adéquat et si le locataire notifie par écrit le défaut dans un délai d'une semaine après sa découverte. La notification de défauts qui n'entraînent pas une interruption des activités ne libère pas le locataire de l'obligation de payer le loyer à temps.

b) Sécurité de fonctionnement de l'objet loué
Le locataire est directement responsable devant ses employés du bon état de fonctionnement de l'objet loué.

c) Obligations de maintenance et de déclaration
Le locataire doit traiter l'objet loué avec tout le soin nécessaire, l'utiliser, l'exploiter et l'entretenir correctement et conformément aux règlements et instructions d'exploitation émis par le bailleur. Le locataire est tenu et responsable de veiller à ce que l'opérateur de l'équipement soit instruit. Seulement les personnes ayant reçu des instructions peuvent utiliser l'appareil. La 1ère instruction est incluse dans la provision forfaitaire ; elle a lieu lors de la remise. Si, de l'avis du locataire, l'objet loué ne fonctionne pas correctement, le locataire doit en informer immédiatement le bailleur. L'utilisation de l'objet loué est suspendue par le locataire jusqu'à ce que le défaut ait été vérifié par le bailleur et, le cas échéant, que les réparations nécessaires aient été effectuées. La partie coupable supporte les frais de réparation et les frais de location pendant l'interruption.

d) Examen de l'objet loué
Le bailleur a le droit d'inspecter ou de faire inspecter l'objet loué à tout moment par un accord préalable avec le locataire. Le locataire doit suivre strictement les instructions du bailleur ou de ses organes pour le fonctionnement, la supervision, l'entretien et la maintenance de l'objet loué.

e) Réparations
Toute réparation qui s'avère nécessaire pendant la période de location doit être effectuée immédiatement par le bailleur. Seulement avec le consentement écrit du bailleur, le locataire peut effectuer lui-même les réparations ou les faire effectuer par un tiers, sinon il en supporte lui-même les frais et la responsabilité. En outre, il est responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de travaux de réparation inadéquats. Les pièces de rechange nécessaires doivent être demandées au bailleur dans tous les cas.

f) Coûts
Les pièces d'usure telles que définies dans le contrat de location sont à la charge du locataire. Les réparations causées par la violence, les dommages accidentels, un fonctionnement et un entretien inadéquats sont à la charge du locataire, à moins qu'il ne s'agisse des frais de réparation d'un défaut dont le bailleur est responsable et qui a été signalé par le locataire en temps utile et de manière appropriée. Les réparations et révisions causées par le fonctionnement normal et l'usure de l'objet loué, ainsi que la diminution de valeur causée par l'utilisation conformément au contrat, sont à la charge du bailleur.

g) Responsabilité du locataire pour l'objet loué
Le locataire est responsable, depuis le moment du transfert des risques jusqu'à l'arrivée de l'objet loué chez le bailleur ou à l'endroit désigné par lui à l'occasion de la restitution, de toute perte et/ou dommage de l'objet loué et des frais y afférents, qu'ils aient été causés par sa faute ou celle de ses auxiliaires, par la faute de tiers, par accident ou par force majeure.

9. Assurance
Le locataire est responsable de tous les dommages causés à l'objet louée ou provenant de celui-ci en raison de risques tels que le vol, l'incendie, le vandalisme, l'impact d'éléments, l'impact pendant le transport, le bris de machine, le montage et le démontage, etc. La conclusion d'une assurance appropriée (assurance bris de machines, etc.) est à la charge du locataire.

10. Fin de la location
a) Restitution de l'objet loué
Le locataire doit rendre la même unité de location reçue du bailleur en bon état de propreté et de fonctionnement au domicile du bailleur ou à un autre endroit désigné par le bailleur qui n'est pas plus éloigné. Lors d’un retour, un protocole de retour est établi entre les deux parties contractantes. Les éventuels travaux de réparation nécessaires sont effectués aux frais du locataire. Le bailleur se réserve le droit de faire valoir d'autres demandes de dommages et intérêts. Le bailleur doit inspecter l'objet loué dès sa réception et informer sans délai le locataire par écrit de tout défaut. Le locataire est responsable de l'objet loué jusqu'au moment où il arrive chez le bailleur.

b) Résiliation extraordinaire
Le bailleur peut résilier le contrat de location avec effet immédiat, sans rappel préalable ni fixation d'un délai, par résiliation extraordinaire si :
  • l'objet loué est en danger en raison d'une utilisation excessive ou d'un entretien insuffisant et le locataire ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable malgré la demande du bailleur
  • l'objet loué est sous-loué sans autorisation préalable du propriétaire
  • d'autres droits sont accordés à des tiers ou des droits découlant du contrat de location leur sont cédés
  • en retard de paiement
  • il y a des violations d'autres accords contractuels

Si le locataire manque à d'autres obligations contractuelles, le bailleur peut résilier le contrat prématurément si le locataire se rend coupable de manquements aux obligations malgré un rappel écrit. Si le bailleur résilie le contrat par un préavis extraordinaire, il peut reprendre l'objet loué aux frais du locataire. En outre, le locataire reste tenu de verser une indemnité.

11. Frais de transport et de chargement
Les frais de transport pour l'envoi de l'objet loué au début de la période de location ainsi que pour le retour après la fin de celle-ci sont à la charge du locataire. Si l'objet loué n'est pas livré au départ du domicile du bailleur, le locataire doit tout au plus se faire facturer les frais de transport qui résulteraient d'une livraison au départ du domicile. Il en va de même si l’objet loué ne doit pas être restitué au domicile du bailleur.

12. Loi applicable
Les contrats conclus sont soumis au droit suisse.

13. Lieu d'exécution et juridiction
Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location est le lieu du siège social du bailleur. Le lieu de juridiction pour l'appréciation des litiges découlant du présent contrat est le siège social du bailleur.