Mitech AG

4104 Oberwil  I  Tél. 061 403 08 40   

CGV

Conditions Générales CGV

1. Champ d'application
Les conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, régissent les conditions commerciales entre vous, en tant que client final ou revendeur, et la société Mitech SA. Elles contiennent nos conditions de vente et de livraison et font partie intégrante du contrat d'achat. En passant une commande, le client accepte les présentes CGV. Différentes conditions au moment de la commande ne sont applicables que si nous les avons expressément acceptées par écrit.

2. Prix / Conditions de paiement
Les listes de prix et les prospectus contiennent des informations non contraignantes et des prix indicatifs. Tous les prix publiés par Mitech SA peuvent être modifiés ou ajustés à tout moment. Les prix en vigueur au moment de la saisie de la commande sont contraignants. Les prix des offres sont fermes pendant 30 jours civils et s'appliquent toujours à l'ensemble de l'achat d'une demande d'offre. Les informations données par téléphone ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit. Les prix indiqués sont des prix nets départ usine en francs suisses CHF, hors TVA et sans aucune remise. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est toujours indiquée sur la facture. Pour les commandes d'une valeur nette inférieure à 50 CHF, un supplément de 20 CHF sera facturé pour des raisons de coût. Les erreurs, fautes d'impression, modifications de prix ou modifications techniques de la gamme de produits sont réservées à tout moment. Nous ne garantissons pas les nuances de couleurs et les représentations des produits dans notre catalogue et sur notre site web.

3. Livraison
Les livraisons sont effectuées en port dû à partir de l'usine d'Oberwil. Les frais d'expédition et d'emballage sont indiqués sur les factures. Les livraisons par service de colis à partir d'une valeur nette de 500 CHF sont exemptes de frais de port, y compris l'emballage gratuit. Un forfait de 65 CHF est facturé pour les livraisons de palettes par un transitaire. Les frais d'express sont facturés intégralement au destinataire.

4. Délais de livraison
Le délai de traitement des commandes et de livraison de nos articles est (s'ils sont en stock) de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Vous serez informé par écrit des articles qui ne sont pas disponibles en stock ou qui dépassent le cadre de livraison normal en raison de leur quantité et de leur étendue. Tous les délais de livraison indiqués sont sans engagement. Mitech SA se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles après consultation avec le client. Mitech SA n'assume aucune responsabilité pour les dommages ou les frais encourus en raison de retards de livraison.

5. Expédition / Risque de transport / Assurance
La livraison se fait aux risques et périls du destinataire. Mitech SA ne doit souscrire une assurance transport que sur demande écrite du donneur d'ordre. Les marchandises livrées doivent être immédiatement contrôlées pour vérifier qu'elles ne présentent pas de dommages dus au transport. Si un tel dommage est constaté, un rapport d'avarie doit être demandé au transporteur (poste, chemin de fer ou transitaire). Ce n'est qu'avec ce protocole qu'il est possible de réclamer des dommages et intérêts.

6. Paiement
Le paiement de la facture est dû sans déduction dans les 30 jours suivant la date de la facture. Pour tout paiement dans les 10 jours suivant la date de facturation, nous accordons une remise de 2 %. Pour les offres spéciales et les machines, le délai de paiement est de 30 jours net. Les déductions et rabais non autorisés seront chargés avec des frais de traitement.

7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Mitech SA jusqu'au paiement complet de la créance.

8. Réclamations / Objections
Les marchandises doivent être inspectées dès leur réception. Les défauts évidents doivent nous être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Les articles défectueux seront échangés ou réparés. Les réparations effectuées par des tiers à nos frais ne peuvent être effectuées qu'avec notre accord.

9. Retours
Les retours de marchandises ne sont acceptés qu'après accord écrit préalable. Une copie de la facture originale doit accompagner l'envoi de retour. Les retours d'une valeur inférieure à 20 CHF et les marchandises dont la date de facturation remonte à plus de 6 mois ne peuvent pas être crédités. Dans tous les cas, 10 % du montant de la facture sera déduit comme frais de réapprovisionnement. Pour les emballages d'origine endommagés ou manquants, 10 % du montant de la facture seront déduits dans tous les cas, car la marchandise est considérée comme utilisée. Les produits fabriqués sur mesure ou les marchandises qui ne font pas ou plus partie de l'assortiment de vente actuel ne peuvent pas être repris. Mitech SA s'engage à reprendre les équipements conformément à l'ordonnance sur la restitution et l'élimination des équipements électriques et électroniques (OREG) et à les éliminer dans le respect de l'environnement. Le retour se fait aux frais et aux risques du client.

10. Garantie
Mitech SA s'engage à faire preuve de diligence et à livrer des produits de bonne qualité. Tous les produits sont soumis à une garantie de 12 à 24 mois (selon l'article). La facture est considérée comme une preuve de la créance. Notre garantie se réfère uniquement au remplacement de la valeur de marchandise, mais pas aux coûts supplémentaires. Le droit à la garantie exige que les biens aient été utilisés et entretenus correctement conformément aux instructions d'utilisation. Notre obligation de garantie ne s'étend pas aux dommages causés par une mauvaise manipulation ou utilisation. Les services de garantie sont fournis gratuitement dans les locaux de Mitech SA. Les demandes de garantie ne peuvent être faites qu'avec le retour des marchandises et une description de la plainte. Le tarif horaire pour les réparations hors garantie est de 128 CHF, le temps de parcours est facturé à 100 CHF/heure et la distance est facturée à 0,90 CHF/km. En cas de réparation en dehors de la garantie, des frais forfaitaires de 30 minutes seront de toute façon facturés, même si aucun défaut n'est constaté. Les pièces soumises à l'usure due à l'utilisation ou à d'autres raisons sont exclues de la garantie. Les défauts dus à une mauvaise manipulation, une surcharge, etc. sont également exclus de la garantie. Mitech SA n'accorde aucune garantie pour les pièces accessoires, ni pour tout travail effectué avec celles-ci. Les machines ou appareils défectueux ne sont pas remplacés, mais réparés de manière professionnelle. Dans le cadre du service de garantie, il n'y a pas de réclamation pour les machines ou appareils de remplacement. La garantie ne s'applique pas aux machines ou équipements partiellement ou totalement démontés. De même, la garantie ne s'applique pas aux interventions de tiers qui n'ont pas été autorisées par Mitech SA. Tous les frais de transport pour les travaux de garantie et de réparation sont à la charge du client. Les défauts ou dommages aux machines ou équipements qui ne sont pas ou plus couverts par le champ d'application de la garantie seront réparés contre remboursement des coûts, si souhaité contre une estimation des coûts.

11. Réparations
Les frais d'établissement de l'estimation des coûts et les frais d'expédition, si les réparations ne sont pas effectuées, sont à la charge du client. Le délai de réponse à l'estimation est de 30 jours.

12. Responsabilité
La responsabilité pour les réclamations contre Mitech SA et ses personnes auxiliaires pour cause de retard, d’inexécution, de mauvaise exécution, de dommages consécutifs, de manque de bénéfices, ou pour d'autres raisons légales de toute nature est exclue dans la mesure permise par la loi. Mitech SA n'est pas responsable des dommages causés par une négligence grave ou intentionnelle, ni de la manipulation ou de la mise en service incorrecte des marchandises. Les demandes de dommages et intérêts en raison d'illustrations, de textes, de prix incorrects ou de retards de livraison sont exclues.

13. Lieu de juridiction
Le lieu de juridiction et le lieu d'exécution sont 4104 Oberwil, Suisse. Le droit suisse est exclusivement applicable. Mitech SA a également le droit de poursuivre le client à son lieu de résidence/siège.